Conditions Générales de Vente (CGV)

– Les tontons volants

1. Définition

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Syndicat Local les Tontons Volants également dénommé « le vendeur » et les clients particuliers également dénommés « acheteur » ainsi que  les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.samoens-parapente.fr
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Le Syndicat Local des Tontons Volants se réserve le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.   

2. Les produits :

1) Bons cadeaux                                                                                      Le site  www.samoens-parapente.fr propose l’achat en ligne de bons cadeaux pour un vol en parapente. Il s’agit d’une prestation non datée à la commande.  A compter de la date de paiement de la commande passée sur le site internet, les bons cadeaux sont valables 1 an . Au-delà de ce délai, Le vendeur n’est pas tenu de réaliser la prestation payée sur le site internet. Les sommes versées resteront acquises. Le remboursement du bon cadeau n’est pas tenu d’être réalisé au delà d’une période de 7 jours après la date de paiement de celui-ci. Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours, à compter de l’acceptation de l’offre, lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
L’achat se réfère à une prestation non datée et se présente sous forme de bon cadeau valable jusqu’à 12 mois.

2) Achat d’un vol avec réservation d’une date.

Le site  www.samoens-parapente.fr offre également la possibilité d’acheter en ligne un vol et de réserver une date via le planning en ligne. La date et/ou l’heure programmées sont susceptibles d’être modifiées à l’initiative du vendeur pour raison logistique ou météorologiques. Il s’engage dans ce cas à proposer un report ou effectuer un remboursement si report impossible.

3. Prix 

Les prix sont exprimés en Euros et sont susceptibles d’évoluer dans le temps. En cas de modification, le prix appliqué sera celui annoncé lors de l’achat en ligne.

4. Programmation des vols

1) Bons cadeaux                           

Le client se doit de contacter le vendeur, par mail ou bien téléphone, avant la date d’échéance afin de programmer le vol. 

• Achat d’un vol avec réservation d’une date : Le client s’engage à honorer sa présence et en cas d’annulation, à prévenir le vendeur au moins 48 h à l’avance, par mail ou téléphone.

5. Annulation et report

La pratique du parapente nécessite des conditions météo adaptées dont l’analyse revient au seul pilote commandant de bord. D’autres facteurs peuvent entrer en compte tels que les capacités physiques et psychologiques du passager et leur adéquation avec les conditions de pratique rencontrées. Ainsi le pilote se réserve le droit d’annuler ou d’écourter le vol, à n’importe quel moment. En cas d’annulation ou de raccourcissement d’un vol à l’initiative du pilote, le SL des Tontons Volants s’engage, dans la mesure du possible à reprogrammer un vol ou bien à rembourser la différence entre la prestation réalisée et la prestation payée, ou bien à rembourser la totalité de l’achat si nécessaire.                                                                              L’annulation tardive d’un vol programmé, à l’initiative du client, ainsi que le dépassement du délai d’échéance du bon cadeau, ne font pas l’objet de remboursement.

6. Informations relatives au vendeur

Le site www.samoens-parapente.fr est la propriété du Syndicat Local de moniteur SL les Tontons Volants, enregistré sous le numéro siret : 923 387 021 00010

Il est formé entre les membres fondateurs et ceux qui y adhérent, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par les lois  du 12 mars 1920 et du 25 février 1927.

Identifiant SIRET du siège 923 387 021 00010

Dénomination SYNDICAT LOCAL DES TONTONS VOLANTS

Catégorie juridique 8490 – Autre organisme professionnel

Activité Principale Exercée (APE) 85.51Z – Enseignement de disciplines sportives et

d’activités de loisirs.

Le siège du Syndicat Local est fixé à XTREME GLISSES 730 Route du Grand Massif, 74340 Samoëns.

Telephone : 0620307553

Mail : tontonsvolants@gmail .com

Les pilotes prestataires des vols biplaces en parapente sont, comme la réglementation Française l’impose :

• titulaires d’un diplôme professionnel reconnu par l’état Français (Brevet d’état, Diplôme d’état, Diplôme Supérieur d’état, Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’éducation Populaire et du ¨Sport)
• assurés en responsabilité civile aérienne (RCA) pour la pratique professionnelle et l’enseignement professionnel du parapente.
• A jour de leur carte professionnelle.
• Détenteurs du matériel adapté à la pratique, homologué et révisé selon les normes en vigueur.

7. Assurance incluse          

Cette assurance comprend une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile détaillée.

8. Assurance complémentaire

Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes par nous au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires